La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 institue la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui succède à celle de tuteur aux majeurs protégés. Le mandataire est désigné subsidiairement à la famille par le juge, il intervient dans le cadre du mandat du juge et assure l’une des deux mesures prévues :
- Une mesure judiciaire visant à la protection des personnes (sauvegarde, curatelle ou tutelle) qui se trouvent dans l’incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts par l’altération de leurs facultés mentales ou corporelles. Le mandataire est alors chargé d’assurer la protection tant de la personne que des biens du majeur faisant l’objet de la mesure
- Une mesure d’accompagnement judiciaire où le mandataire gère des prestations sociales dans l’intérêt de la personne et l’aide à recouvrer son autonomie
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Modalités d'accès à la formation
Ouvrir ou fermerLa formation peut être suivie dans le cadre de la formation continue en suivant l’intégralité ou certains modules de formation (formation modulaire).
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La formation
Ouvrir ou fermerLa formation se déroule en alternance sur une amplitude maximale de 13 mois.
Elle comporte 300 heures d’enseignement théorique et 350 heures de formation pratique, ce qui représente globalement 10 semaines de stage. Des dispenses et des allègements de formation sont envisageables en fonction des parcours formatifs et professionnels antérieurs.
La formation est organisée à l’École Supérieure de Praxis Sociale sur les sites Schlumberger et Kennedy, accessibles en situation de handicap.
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Organisation de la formation
Ouvrir ou fermerDF 1 Juridique 84h DF 2 Gestion 78h DF 3 Protection de la personne 72h DF 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs 66h Les intervenants
L’équipe pédagogique est composée d’intervenants originaires de différents horizons professionnels :
- Formateurs
- Universitaires
- Cadres de la fonction publique
- Professionnels du secteur de l’intervention sociale
- Professionnels du secteur de l’intervention tutélaire
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Modalités de certification
Ouvrir ou fermer- DF 1 – Validé par un écrit par module
- DF 2 – Validé par une étude de cas en deux parties
- DF 3 – Validé par une épreuve orale à partir d’une étude de situation
- DF 4 – Une monographie professionnelle de 12 à 15 pages relatant et analysant une situation contextualisée
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Conditions d'accès à la formation
Ouvrir ou fermerLa formation est accessible pour :
- Les personnes titulaires d’un diplôme de niveau III inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (bac+2)
- Les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années, d’un emploi exigeant normalement un diplôme ou un titre de niveau III
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Coûts et financement
Ouvrir ou fermerLes coûts sont variables en fonction du parcours choisi.
A titre indicatif :
- Une formation complète (300 heures théoriques + 350 heures de stage) revient à 4260 €
- Les frais d’admission sont de 50 €
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Calendrier et lieu de formation
Ouvrir ou fermerQuinzième promotion CNC MJPM (sous réserve d’un nombre suffisant de candidats)
Clôture des inscriptions le 20 mai 2024, pour une entrée en formation en septembre 2024. La prochaine commission d’admission se tiendra courant juin 2024.
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Chiffres-clés
Ouvrir ou fermerTaux de performance formation CNC MJPM (Promo 13, session d’avril 2022 à mai 2023) :
- Nombre de stagiaires en formation : 12
- Taux de réussite à l’examen : 100%
- Taux d’abandon : 0%
- Taux de satisfaction : 100%
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Documents téléchargeables
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